Urbanisme

 1. Acquisition ou construction : le certificat d’urbanisme vous renseignera sur les règles et servitudes d’urbanisme applicables au terrain concerné : 

- Le CUa « d’information » renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

- Le CUb « opérationnel » indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

► imprimé cerfa 13410*02

Le dossier doit être déposé en mairie, en 2 exemplaires pour le CUa et en 4 exemplaires pour le CUb. La durée de validité du CU est de 18 mois à compter de sa délivrance.

2. Construire, réhabiliter, agrandir ou modifier une habitation, une autorisation est à demander à la mairie.

Travaux soumis à déclaration préalable  : 

- Les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- L’implantation de piscine hors sol ou enterrées,
- Les ravalements de façade, les réfections de toiture,
- La pose de panneaux photovoltaïques,
- La création d’une ouverture,
- Les changements de destination sans travaux,
- La création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics),
- Etc...

► Imprimé cerfa 13404*02 (travaux importants), cerfa 13703*02 (travaux simples) ou cerfa 13702*02 (lotissement).

Cet imprimé devra être accompagné des pièces demandées dans le bordereau des pièces à joindre au dossier et déposé en 3 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie. Une fois l’accord obtenu et vos travaux réalisés, vous devrez remplir le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

Travaux soumis à permis de construire :

- Les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- Les changements de destination avec modification des structures porteuses,
- Les créations d’ouverture avec modification du volume,
- La création de lotissement avec voies et espaces publics,
- Etc...

► Imprimé cerfa 13406*02 (« permis de construire pour maison individuelle et ses annexes »),
► Imprimé cerfa 13409*02 (« permis de construire et permis d’aménager ») pour toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc.) ou création d’un lotissement avec voies et espaces publics.

Cet imprimé devra être accompagné des pièces demandées dans le bordereau des pièces à joindre au dossier et déposé en 4 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie.
Une fois l’accord obtenu, lors du commencement de vos travaux, vous devez afficher votre autorisation de construire de manière à ce qu’elle soit visible depuis la voie publique. Vous devrez également remplir l’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407*02. A la fin de vos travaux, vous devrez remplir l’imprimé de déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

Formulaires complémentaires :

- Transfert de permis de construire en cours de validité : imprimé cerfa 13412*02
- Demande de permis modificatif : imprimé cerfa 13411*02
- Permis de démolir : imprimé cerfa 13405*02

3. Pour les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) : 

- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : imprimé cerfa 13824*01
- Dossier spécifique de vérification de la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : imprimé cerfa 14570*01